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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
Ce devis a été porté à la connaissance de la société UTILEO qui a invoqué le fait que le véhicule était garanti un an et qu'il n'était donc plus sous garantie.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Le tribunal rejette donc cette demande.
Chambre 07
69a3f477cdc6046d471ede72
3 juin 2025
CONCEPT une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 10 890 €, celle de 1 089 € au titre de la clause pénale, ainsi que celle de 6,60 € au titre des frais accessoires, aux entiers dépens dont
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Ordonner le cas échéant la compensation entre l'éventuelle condamnation à paiement au titre du cautionnement et aux dommages intérêts.
Trib. de Commerce
69c10736cdc6046d47a18f1d
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Instances nº 2025J00049 et 2026J00004 En première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA CE Tokio Marine Europe S.A
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Leur paiement sur une banque des E.A.U. n'est donc pas anormal.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
Il s'élève à 1 739 729,98 € dont 1 256 474 € pour les caisses sociales et 418 540 € pour le Trésor Public ce qui constitue un préjudice grave vis-à-vis de la collectivité La gestion de l'entreprise est
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
En tout état de cause : Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie à payer la somme de 4.000 € à monsieur [J] [G] au titre de l'article 700 du CPC.
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Maître [Q] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; A la date limite de dépôt des offres, 2 candidats ont déposé
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Le tribunal de commerce de Toulouse est donc compétent.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cd13cdc6046d4717e786
21 mai 2026
De surcroit, le débiteur a donné son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Le tribunal ne statuera donc pas de ces chefs dont il n'est pas saisi conformément à l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile. 1.
Référés - audience publique
69e1ff40cdc6046d478dad32
16 avril 2026
et/ou défaut de qualité à défendre de la société SERGIC RESIDENCES HOLDING, la société SERGIC RESIDENCES HOLDING n'étant pas le cocontractant de la société ELECTRICITE DE FRANCE au titre des factures dont
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
Tous ont donné leur accord, sauf la SCI [Z], empêchant ainsi le raccordement.
VENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
Cette prestation donne lieu à l'émission d'une facture n° FA0002 d'un montant de 8.448,00 € TTC le 30 juin 2023.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b96acdc6046d476ff7d1
13 avril 2026
D'INTERIEUR, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas
69e0ba46cdc6046d47700a46
société M.B.Z, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas
69f3255acdc6046d4711dc70
27 avril 2026
justice à VALENCIENNES, le 16/02/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 03/02/2026 ont été signifiées à la société [F] [G], et par le même acte, il a été donné
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