de la facture objet du litige.

Les délais de paiement indiqués dans les factures sont plus favorables envers le débiteur que ceux prévus au CCAP.

Le montant des indemnités de retard du solde restant dû sur chaque facture calculé par rapport à la date d'échéance de chaque facture arrêté au 3 mai 2019 s'établit à la somme totale de 3 248,65 €.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 24/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des

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Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et Shayan facture à DLL à la somme de 9 545,08 € TTC, dont 1 192,80 € TTC d'installation (facture N° 173, du 26 décembre 2022),

Cependant, les travaux de remise en état facturés à la société BATI AVENIR mentionnent entre autres des travaux de terrassement d'un montant de 1 672,81 euros.

non échues et les entreprises ayant des disponibilités à placer à court terme les acquérir.

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Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article

LOCAM a réglé le montant des factures de JFM. En parallèle LOCAM a adressé une facture unique à PARADISE avec un échéancier de règlements.

Dans la mesure où il s'avère que la société AL CONSTRUCTIONS SARL a facturé à la SCCV, [Adresse 1] des prestations non exécutées, cela signifie que le maître d'œuvre a été défaillant dans l'exécution de

Sur le droit applicable 19.

La convention de compte professionnel prévoit dans ses conditions particulières que « tout découvert ou facilité de caisse, y compris celui qui serait non convenu ou non formalisé, donne lieu à la perception

Selon SSE, les factures suivantes sont impayées : 1er octobre 2024 : facture n° F-2024-34 pour un montant de 15 300,84 € TTC, 31 octobre 2024 : facture n° F-2024-35 pour un montant de 15 180 € TTC,

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Net Plus ne règle pas la facture de Weyou.

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