AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
2 avril 2025
tant personnels que professionnels sont insuffisants ; * Le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit à la demande présentée.
Source officiellePage 21 sur 288
Trib. de Commerce
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
Source officielle