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5 744 résultats pour « fautes professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b07230cdc6046d4730c013

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

tant personnels que professionnels sont insuffisants ; * Le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit à la demande présentée.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74541cdc6046d47ff055c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7471bcdc6046d47ff2bdf

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En d'autres termes, il faut constater que Monsieur [B] [I] (EI) est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel.

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TCOM

Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LA SOCIETE EMPLOIE 2 SALARIES REPARTIS DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES SUIVANTES : OPTICIEN DIPLOME 1 OPTICIENNE 1 4) SITUATION LOCATIVE.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a197f9dcdc6046d475c3520

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, * de condamner la société LE VERNAISON à payer, à titre provisionnel, à la société [Adresse 6] la somme principale de 4.831,78 € T.T.C. outre les intérêts légaux à compter du 16 juin 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A l'audience, l'entrepreneur individuel requiert qu'il soit fait droit à sa demande dans la mesure où ses dettes tant personnelles que professionnelles ne peuvent plus être honorées, que ses actifs tant

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TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

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TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

société BPL RENOVATION a fait l'acquisition auprès de la société ROUSSEAU OPL d'un véhicule de marque OPEL, nécessaire à son activité professionnelle.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aadecdc6046d47a4ccf9

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

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TCOM

JEUDI

69f9aafdcdc6046d47a4cf78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PREFILOC CAPITAL [F] est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa755cdc6046d47ea5dea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* la mise à jour de sa carte professionnelle en y faisant retirer les mentions de la garantie financière SO.CA.F.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0cfdcdc6046d47e9128c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

: * Le 15 avril 2022, une ouverture de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ; * Le 24 novembre 2022, un prêt professionnel, selon les conditions suivantes : * MLT PROFESSIONNEL n°[XXXXXXXXXX02

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e0facdc6046d47088ec5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

10 mois et que ses patrimoines personnel et professionnels étaient imbriqués compte tenu du fait notamment qu'il ne disposait pas de compte bancaire professionnel.

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Me Kazim KAYA [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 01 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025, Faits

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

professionnel n° client 138051782E, afin de couvrir sa responsabilité civile professionnelle, ses locaux pour les risques de vol et de bris, ainsi que les risques de perte d'exploitation, perte de valeur

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