provenant des ventes des véhicules consignés à la Caisse des dépôts par autorisation du Juge commissaire soient restitués à la société, Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant

Le 05 février 2025, la SARLU [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Vu les différents renvois de l'affaire pour permettre à la SARL LAMARTINE de conclure, Vu la note sur le registre d'audience, tenu électroniquement, en date du 27 mars 2026, indiquant qu'à défaut de dépôt

cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 22 avril 2025, sur la requête de Monsieur [C] [T], à l'encontre de la SAS DISTRIMOTOR, Vu les dossiers de plaidoiries déposés

des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan, * établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant toute

Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; 11.

société [2] ; FIXER la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le tribunal après dépôt du rapport du mandataire ad hoc ; RESERVER les demandes de Madame [L] [M] au fond.

de Dépôts et Consignations par le Commissaire à l'Exécution du Plan.

que l'expert procédera au dépôt de son rapport dans un délai de six mois à compter de sa saisine, laquelle deviendra effective à compter de la notification du dépôt de la provision au greffe.

des Dépôts et Consignations et correspondant au 12 ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti par le Commissaire à l'Exécution du plan conformément aux dispositions

extérieure, d'une aggravation des dommages liée en connaissance de cause à des dysfonctionnements affectant le véhicule, ou de toutes autres causes, en émettant, le cas échéant, diverses hypothèses,

échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés; * Le cas échéant, déterminer les causes des

Le 20 septembre 2023, le véhicule a été à nouveau déposé chez [Localité 2]. Lors du dépôt, aucun ordre de réparation au titre des reprises à effectuer n'a été soumis à l'approbation de [W] [M].

L'Administrateur Judiciaire a ainsi lancé un appel d'offres de reprise et fixé la date limite de dépôt des propositions au 30 septembre 2025 à 12h00.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

de dépôts et Consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements mensuels qui seront calculés par le commissaire à l'exécution du plan ; Que ces garanties seront retenues par le tribunal ;

À défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état, Disons que l'expert effectuera sa mission

apparaître : Le groupe Arching a été fondé en 2006 par MM.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE JS BATIGNOLLES SITUATION ACTIVE Le bilan de la Société présente les postes d'actifs suivants : Fonds de commerce 775 021 € Agencements 96 000 € Dépôt de garantie 11 957

effective à compter de la notification du dépôt de la provision au greffe.