La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.

Si, par interprétation des conclusions, il faut comprendre que la SARL [B] [R] demande, également, la résiliation du contrat de location, pour inexécution, elle ne justifie d'aucune mise en demeure adressée

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de Me [Z] [S], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 21 février 2025 exposant l'inexécution du plan de la

La SELARL P2G en la personne de Me [Y] [N], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 14 mai 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [T] [J].

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 23 mai 2025 qui correspond à la date du non paiement de la 5ème annuité.

Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 27 avril 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée

Désigne la SELARL [B] - [D] [T], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

décembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».

Par ailleurs, un procès-verbal de commissaire de justice du 5 septembre 2025 a mis en évidence des désordres et malfaçons sur les chantiers.

En cas d'incohérence, la Caisse est fondée à ne pas valider tout ou partie de ces éléments, dans l'attente d'une justification par l'adhérent.

Dès lors, la demande apparaît justifiée en fait comme en droit.

Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Madame Laurence HERBET Monsieur Christophe BAZOUCHE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [D] [X], Commissaire de Justice à MONTAUBAN, en date du 31 mars 2025, la société [Localité 1] a fait donner assignation à la société [M], d'avoir à comparaître devant

En ne comparaissant pas, Lammari s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par PPC.