à l'audience de mise en état du 4 mars 2025, [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * constater l'inexécution

A titre subsidiaire : sur l'exception d'inexécution : En l'espèce, si le Tribunal venait à considérer qu'il existait un contrat entre la Société PROGERE et GCC alors la Société PROGERE serait intervenue

demeure de paiement en date du 25 mai 2024 ; * CONDAMNER la SARL L'ART DU KAFÉ au paiement d'une somme complémentaire de 2.000 € au titre de dommages en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution

Les ETABLISSEMENTS [C] ont en outre défalqué, dans leur facture rectifiée datée de mars 2023, le montant correspondant à certaines malfaçons et inexécutions, mineures, signalées par Mme [H].

Observe que ces indemnités constituent une indemnisation forfaitaire du préjudice du loueur, dont le montant est fixé à l'avance, exigible du seul fait de l'inexécution du locataire et, eu égard à leurs

Celles-ci énoncent les cas où cette dissolution peut être prononcée, et notamment ceux : * D'inexécution de ses obligations par l'un des associés, et en particulier l'exclusion d'un associé des décisions

Les agissements de la société TRAMA VERDE sont constitutifs d'une inexécution dont la gravité a justifié la résolution de la vente.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 20 décembre 2024, exposant l'inexécution du plan de la part de M. [I] [T].

recevable et bien fondé en ses demandes, * CONDAMNER la Société LE MONDE DE L'HABITAT à verser à la Société STOCKDIS la somme de 4 636,35 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de l'inexécution

unilatérale, sans fondement, sans préavis, le contrat de dix commandes du 06 mars 2024 et 26.12.2023 la liant à la société [I] [P] * JUGER que la société Mondial Fruits Secs s'est rendue coupable d'inexécution

résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ; Attendu qu'il ressort des explications du commissaire à l'exécution du plan l'inexécution

L'article 1224 du même code énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

propre obligation : * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

Elle expose sa demande reconventionnelle pour les préjudices subis estimés à la somme de 36.838,60€ en soulevant, au visa de l'article 1217 et 1219 du Code civil, l'exception d'inexécution du fait des

Enfin l'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

facture jusqu'à la date effective des paiements partiels ; * Condamner JLC à payer à BEEZEN la somme de 15 000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son inexécution

valablement exercé son droit de rétractation, de constater l'interdépendance des contrats, de prononcer subsidiairement la résiliation du contrat principal conclu avec la société OG TELECOM pour inexécution

de collaboration En conséquence, PRONONCER la résolution du contrat du 18 juin 2021 aux torts exclusifs de LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT du fait de son inexécution