des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance par défaut et en dernier ressort ; Condamnons La SAS CASA DI ALBERTO AGENCEMENT à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES

(ACTIONS RESEAUX TELECOM) sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire

Ledit jugement a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL [I] [X] [G], représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement

Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Se déclare incompétent pour connaitre des demandes de la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST au profit du tribunal judiciaire

[Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL [H] & ASSOCIES, [Adresse 2] 33000 BORDEAUX.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, AVANT dire

faire. » Et au regard de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution qui mentionne ; « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision »

Madame N.PYCHOU : PRESIDENT Monsieur [G] [X] Monsieur [K][P] Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 05/05/2026.

Claire NELSON, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean CORONAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, Avocat au Barreau de Paris, Membre de

, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation

la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal

en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 46 et 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société [M], y

Pierre-André HERVE, Juges. Prononcée à l'audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

Pierre-André HERVE, Juges. Prononcée à l'audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER solidairement Google France, Google Ireland Limited et Google LLC à payer à HelloWork

FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION