Sur ces bases, elle a donc refusé de payer le solde de la facture soit la somme de 4.753,52 € TTC qui reste inférieur aux prix des chaises défectueuses et à la livraison montage s'élevant à la somme de

causes et raisons sus-énoncées de : CONDAMNER la SOCIETE DE DISTRIBUTION DES AUTOMOBILES DU LIMOUSIN au paiement à la société [Localité 3] France de: la somme de 21 243 euros pour le solde impayé restées

MUTUEL D'AQUITAINE C / Monsieur, [F], [D] SARL DOMAINE S&C VIGNERONS Monsieur, [T], [M] DEMANDERESSE * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marjorie

à la signature de la caution a été vicié par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, l'autorisation de découvert étant dénoncée un mois après la régularisation de la fiche de son patrimoine ce qui rend

pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

Toutes ces mises en demeure sont restées sans effet.

février 2025, la société LOCAM demande au tribunal de: * Débouter Monsieur, [M], [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Monsieur, [M], [Z] à lui payer la somme de 9 495,35 €, majorée

Malgré ces mises en demeure, Monsieur [N] est resté taisant, MC CONSTRUCTIONS a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2025. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

jugement a été délibéré conformément à la loi par : Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Stéphane MALO

la société SARE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 11.586,40 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

Ce travail est facturé (N°22557) à BARROTE et reste impayé.

du solde de son décompte définitif afférent au lot n°17 Courants forts/faibles, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainerait la résolution du contrat » ; L'article L643-1 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend

[T] de lui payer la somme de 34 695,21 € correspondant au montant déclaré au passif de SPDI et admise par le juge commissaire, majorée des intérêts au taux légal courus à compter du 5 mars 2024, date de

TEAM FEDERATION à régler à la société KEGON la somme de 8.448,00 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

Les relances de Innovimmo Nevers par Digital Classified France ainsi que sa mise en demeure du 16 novembre 2023 sont restées vaines. Aucun arrangement n'a eu lieu entre les parties.

Après une mise en demeure du 30 avril 2024 rappelant la clause résolutoire, restée vaine, la résiliation du contrat de crédit-bail a été prononcée par courrier du 23 août 2024.

La SCI DU HAUT FOURNEAU demande à ce que cette somme soit majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022.

engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. » L'article L. 643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend

La mise en demeure de régulariser la situation par courrier faite par courrier en date du 18 novembre 2025 est restée sans effet.