En conséquence, * REJETER la demande présentée par M.

Nous, Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, assisté

* DEMANDEUR - attente ЕТ - La SAS VELLER INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - attente EN PRESENCE DE - La SA Caisse d'Epargne CEPAC [Adresse 2] [Localité 3] INTERVENANT SUR CE, Attendu

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

Or attendu que sans remettre en cause la probité de l'huissier qui n'a pas assisté à l'assemblée et dont le rôle n'a consisté qu'à retranscrire un enregistrement sonore, la défenderesse fait valoir à juste

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par DÉFENDERESSE - représentée par dirigeant de droit Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

La SAS SUEZ RV MEDITERRANEE ne s'est pas présentée, ni faite représenter.

Le 25 février 2021, la réception des travaux est prononcée, puis les clés sont remises par MAISON BLANCHE à la Ville de [Localité 4] en tant que preneur du bâtiment.

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées.

du cabinet PDGB, avocat (U1) et comparant par Me Anne TARTARY, avocat (P38) ET : SAS EV MMC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 808801955 Partie défenderesse : assistée de Me Claire

] [W] Madame [O] [D] épouse [W] C/ SARL MONETTE DEMANDEURS * Monsieur [Z] [W], [Adresse 1] * Madame [O] [D] épouse [W], [Adresse 2] comparaissant par Maître Quentin DUPOUY, Avocat à la Cour DEFENDERESSE