Les parties ont soulevé in limine litis l'exception d'incompétence matérielle, en faisant valoir qu'au regard de la qualité des parties, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône est compétent.

N° RG : 2024P01590 FAITS ET PROCEDURE A la date du 20 Décembre 2024, la SASU ZOPOP représentée par la société MAMIA 24 RUE OCTAVE FEUILLET 75116 PARIS, Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 janvier 2022, BOUYGUES IMMOBILIER a déclaré des créances complémentaires au passif de EGBI PERRIN pour un montant total de 95 420 € HT.

Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, Lors de l'audience du 13/01/2026, Monsieur [M] [Y], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

l'acte de cautionnement donné en février 2017 à hauteur de 13 000 euros comme étant valable, compte tenu des revenus déclarés par Monsieur [G].

Mme [Z] déclare que son fils, atteint d'une maladie grave est toujours en soin et ne peut pas travailler. M.

Monsieur [B] [Y] a signé sous la mention « bon pour aval » qu'il a lui-même reproduite de manière manuscrite ; Sous cette mention ne figure aucune référence à la société qui a souscrit le billet à ordre

La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à M.

-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

ANIP, ou toute autre grille équivalente ayant reçu l'accord des parties.

LES DEMANDES DES PARTIES : M.

Le juge a entendu les dernières observations et les plaidoiries des parties, puis a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Moyens des parties Les moyens et prétentions des parties ont été soutenus à l'audience du 2 juillet 2025.

Effectif déclaré à l'ouverture : 10 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Elle oublie de constater que dès la signature du contrat, les parties ont choisi de biffer la mention « il ne peut en aucun cas être invoqué pour contester le caractère forfaitaire du marché » et remplacée

75724 Paris Cedex 15 L'AGENT COMPTABLE DU LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS, dont le siège social est 29 Avenue Roger Hennequin 78197 Trappes Cedex Parties défenderesses : assistées de Me

de la Madrague Ville 13002 Marseille et comparant par Me Guillaume AKSIL Avocat (P293) ET : 1) SAS DARRIS MAROQUINERIE, dont le siège social est 9 rue du Mail 75002 Paris -RCS B 805110236 Partie défenderesse

En conséquence, Se déclarer compétent pour statuer sur le litige opposant la société LEADER ECHAFAUDAGES à madame [K]-[U] ; Déclarer la SELARL A&M Aj Associés prise en la personne de maître [C] agissant