TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [B] [M] [Adresse 4], RCS 820632206 DÉFENDEUR - non

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience, la société ASA FRANCE demande au Tribunal de : VU les articles 1103, 1224,

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 19 janvier 2024 Nomotech demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, * Débouter Hélior de

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

La dette principale, qui atteint 21 K€, est reconnue par le débiteur comme le prouvent les nombreux échanges de mails.

* Les mensualités non versées pendant la période d'observation (septembre 2024 à juin 2025) seront reportées à la fin du crédit, allongeant sa durée mais sans modifier les mensualités.

FAITS Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2023 avec la société MARVELOUS & CO, à laquelle elle s'est substituée par avenant du 29 novembre 2023, la société NOA [Localité 1] a pris à bail un local

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 828 et 446-2-1 du code de procédure civile, il y aura lieu de ne répondre qu'aux prétentions énoncées aux dispositifs des conclusions des

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 10 février 2026, la société [O]- CO a déposé ses dernières conclusions (Conclusions en réponse N°1) demandant au Tribunal de : Dire et juger nuls et

Le prononcé ayant été repoussé au 09 avril 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société ZAACOM a repris ses conclusions récapitulatives n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions

En réponse, par conclusions développées à la barre, la société LINKS ARCHITECTURE SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, A titre principal, DECLARER irrecevables les demandes

2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * FORTIL NORD OUEST [Adresse 1], RCS 828716670 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * [Adresse 3], RCS 311233431 DÉFENDEUR - non

Cette demande est restée sans réponse. 10. C'est dans ces conditions que GESA engage la présente instance. La procédure 11.

La société PRESTA2I SAS ne répond pas aux différentes relances émises par les sociétés TEAM FEDERATION SAS et KEGON et ne rembourse pas la somme versée à tort.

N'ayant reçu aucune réponse satisfaisante, elles ont saisi le juge des référés.

En définitive, KISAYANG est disposée à poursuivre sa collaboration avec FTP, l'accord-cadre demeurant parfaitement valide et le seul obstacle à la conclusion de nouveaux avenants résidant dans le non-paiement

La dette principale, qui dépasse les 70 K€, est reconnue par le débiteur comme le prouvent les nombreux échanges de mails.

La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES répond : Les expertises en cours n'ont aucun lien avec la créance, celle-ci devant être réglée indépendamment de la question du bien-fondé ou non