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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
d'un rachat des parts sociales de la société AMBULANCES AZUR [Localité 1] ; * Une offre de reprise des éléments du fonds de commerce présentée par Monsieur [D] [V] pour le compte de la société en cours
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c222b2cdc6046d47bbafce
15 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfde49cdc6046d4789f112
8 janvier 2026
Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose être dans l'attente du bilan économique et social de l'administrateur judiciaire.
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
FAITS La société [H] FRANCE est une société de transfert d'argent en France et à l'international.
Chambre 2-5
6a110c25cdc6046d47a2a368
7 mai 2026
obligations.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0755ccdc6046d47d0c259
23 avril 2026
Attendu toutefois que la présente demande concerne une société fille ainsi qu'une société sœur de plusieurs sociétés commerciales immatriculées au RCS d'[Localité 2], lesquelles partagent un associé commun
Trib. de Commerce
69a0e67ecdc6046d47dd04b2
15 janvier 2025
à 11 374 euros hors taxes ; que l'actif professionnel disponible est évalué à 0 alors que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
Le 1 er octobre 2024, la société GROUPE TITEL, au nom de la société LPH, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société KLC de payer à la société LPH la somme de 2 666,16 € en principal, 12 € de frais
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
doit déjà s'acquitter du remboursement des dettes contractées pour ses achats immobiliers.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
Que sous peine d'engager sa responsabilité, le liquidateur amiable doit prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour parvenir à honorer les dettes de la société et à désintéresser son créancier
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
[F] ne pouvait ignorer l'existence de nombreuses dettes et en particulier fiscales, dont la société était redevable, puisque les créances fiscales impayées remontent aux exercices 2019 et 2020 ; C'est
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b53acdc6046d47d4be86
20 janvier 2025
LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 510 290 786, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV)
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
[T] ; * La banque a versé aux débats des éléments relatifs à la société Vitalys Transport et plus précisément un procès-verbal d'augmentation de son capital social de 15 000 € à 60 000 € : BNP considère
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
que dans la progression des dettes fiscales et sociales ; Que les créances fiscales et sociales représentent 52% du passif déclaré soit un montant de 2.270.017,48 euros ; Que les créances du pôle de
69a1320ccdc6046d47e1f2a3
7 janvier 2025
date du 27 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SARL LE TIGRE immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 848 713 566, dont le siège social
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
RG 2026 000648 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 ENTRE : CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [Localité 1]-ORNE-SARTHE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, REPRESENTEE
Chambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 791 144 561 et exerce une activité d'arts du spectacle vivant sous la forme d'une association avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
A la date ou Mme [W] est appelée en paiement ses revenus peuvent faire face à son obligation.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
B.E.A.R : D'abord parce que la banque devrait diviser ses poursuites entre les cautions : Monsieur [I] et Monsieur [Q] auraient cautionné la même dette (celle de la société B.E.A.R) mais Monsieur [I
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