Adresse 19] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PHILIPPE REFFAY -[Adresse 10] Dans le cadre d'une opération de réaménagement du golf d'[Localité 2], la société [Etablissement 1] a lancé un appel d'offres

Le 11 octobre 2023, la société FAMETO a communiqué à la société BETON CENTRE LOIRE une offre pour une centrale à béton que celle-ci a acceptée le 23 octobre 2023 pour un montant total de 500.000, 00 euros

A titre reconventionnel la société RAJPOOT 2 sollicite la condamnation de la société EXPANSIVE SAS au paiement d'une indemnité de 10 500 euros.

courrier de réclamation à TESLA le 26 janvier 2021.La réparation de ceux-ci a entraîné l'immobilisation du véhicule pendant une certaine période, engendrant des frais pour AKPARTNERS sous forme d'indemnités

Cette offre sera refusée car jugée trop basse Lors d'une assemblée du 12 juin 2020, les associés de la SCI GAPARIS, c'est-à-dire en quasi-totalité la SAS OLTIIS, ont décidé de changer la dénomination

Aucune offre, autre que les offres reçues dans le cadre du plan de cession, valorisée à 10 000€ et à 35 000€, n'a été apportée par le demandeur, ce qui vide de son essence toute spéculation sur le bénéfice

Ladite clause stipule : « à litre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50,00€ pour remise du dossier au contentieux,

000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité

En stricte application de l'article 12 des CGV, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est alors devenue débitrice de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE relative à la mise en place d'un partenariat portant sur des projets de productions d'énergies renouvelables ainsi que l'ensemble de ses avenants; * De la ou les offres

…/… en cas de refus (du Franchisé) la relation s'arrêtera au terme prévu sans indemnité de part, ni d'autre».

des factures demeurées impayées, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points et pénalité de retard et l'indemnité

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

et chômage-intempéries.

Au terme du contrat FORD LEASE l'a informée qu'elle ne lui fera pas d'offre d'achat compte tenu de l'état du véhicule et, lui a demandé de le restituer.

Elles sont composées de la créance superprivilégiée au titre des salaires d'octobre avancés par l'AGS pour un montant de 109 750, 87€ et de la créance correspondant à l'avance des indemnités de préavis

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit-bail La société COFICA [O] expose qu'elle a consenti, par offre préalable du 21 mai 2022, un contrat de crédit-bail à la société

C'est dans ce contexte et à l'issue d'un appel d'offres que la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST a été désignée, en remplacement de la société TRANSDEV 2024, pour l'exploitation des lignes de bus

de 1 220 € d'intérêts sur le prêt de 10 000 € contracté par Madame [J], le tribunal constate que le document versé aux débats, est un document pré contractuel et qu'il est indiqué sur le document : « offre

prestations effectuées conformément aux devis, et il est demandé au Tribunal de condamner la société BREBION au paiement de la somme totale facturée majorée des intérêts au taux légaux ainsi que de l'indemnité