n° 2024L00395 / Procédure n° 2021J00016 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FRANCE EXPERTISE, [Adresse 1] Activité : Expertises, audits et conseils. organisme

L'objectif de la forme écrite de la résiliation par courriel telle qu'elle est prévue au contrat est de prévenir le cocontractant et de lui octroyer un préavis qui lui laisse le temps de s'organiser ;

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [I

somme de 275 778,94 euros, qu'aucun actif n'a été recouvré, qu'il peut être reproché à Monsieur [B] [T] de ne pas avoir tenu de comptabilité, de s'être volontairement dispensé de collaborer avec les organes

titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU BELACOM [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ORGANISATION

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

Que le débiteur, conformément à la demande formulée par les organes de la procédure a alors établi un second projet de plan de redressement assorti d'une nouvelle progressivité des échéances comme suit

Le 15 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.

sites et applications web création de productions digitales, print, vidéos, photos services de communication globale: rédaction, social média marketing, relation presse, production tv production et organisation

En effet, conformément à la loi du 14 février 2022, relative au nouveau statut de l'entrepreneur individuel, applicable à compter du 15 mai 2022, les dettes des organismes publics peuvent être recouvrées

somme globale de 741592.93 euros, que cette somme comprend notamment une créance d'un montant de 126568.95 euros déclaré au passif par l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), organisme

s'engagent à conserver aux présentes un caractère strictement confidentiel et à ne pas en faire état, sauf à les produire en cas de nécessité devant les représentants des administrations fiscales, des organismes

2] ; ET : LE DEFENDEUR : SARL L.A ETANCHEITE ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: La société GINGER est une entreprise de spectacles, qui organise

conditions suivantes sont justifiées : * capacités financières de remboursement de l'entreprise en vue du respect des obligations découlant du plan; * réponses favorables des créanciers à la consultation organisée

A la suite de quoi, la SA SOCIETE GENERALE déposait une plainte pénale le 15 juillet 2024, contre Monsieur [E], pour escroquerie en bande organisée, avant de clôturer le compte courant de la société [E

La SCEA DU, [Localité 1] ayant été dans l'obligation d'organiser sa défense, il lui sera accordé la somme de 700.00 € au titre de l'article 700 du CPC.

La société ADRIEN MENUISERIES SAS sollicite un deuxième renvoi pour organiser sa défense, et en vue de l'obtention d'un prêt ; La société SPV PROBAIE SAR s'oppose au renvoi en arguant que la dette n'est

de sécurité sociale ; Par conséquent, Madame [T] [P] a frauduleusement augmenté le passif de la société par le non-versement de la part salariale auprès des organismes de sécurité sociale, alors même