les modalités suivantes : * reprise des éléments incorporels du fonds moyennant 2.500 € et reprise des éléments corporels du fonds de commerce moyennant 2.000 €, payable le jour de la signature de l'acte

eu égard à l'expertise du repreneur sur la reprise d'entreprises similaires avec une forte faculté à les redresser.

bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

L'offre de Madame [Q] [A] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

Structure juridique Acquisition du fonds de commerce de CSA Consulting par Oaklen Consulting (pas de faculté de de la reprise Projet de reprise substitution).

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

MODE DE FINANCEMENT DE LA REPRISE Le pétitionnaire indique que le prix de cession, et une partie du besoin en fonds de roulement de reprise seront financés sur fonds propres.

de l'assemblée générale d'approbation des comptes ; * inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; * absence de distribution