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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Les dividendes seront déclarés portables. Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
6a16ac04cdc6046d4714aeda
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
en la personne de [L] [D] et la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [K] [H].
Trib. de Commerce
69fd9c58cdc6046d47065740
30 avril 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
6a049d2dcdc6046d479a9c4e
7 mai 2026
69f07ab2cdc6046d47d15471
23 avril 2026
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à trois mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le
69fdbf1dcdc6046d47089f38
La SCP [R] et ALLIX a été désignée pour procédure à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.
REFERE
6a0b9cc9cdc6046d47217de1
12 mai 2026
Toutefois, un procès-verbal a été signé sans réserve le 19 avril 2024 entre la société ESCORT SECURITE PRIVEE et la société DECO -PEINT.
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
de leur personnel et de régler les cotisations afférentes aux salaires déclarés.
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
22 avril 2026
conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
8ème chambre
69f164f3cdc6046d47e902f2
15 avril 2026
[B] [U], inspecteur contentieux SARLU N.A &ASSOCIES N° RG : 2026P00565 SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARLU N.A & ASSOCIES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 852204486 2019 B 7225 Représentant
69eaef44cdc6046d4755d4b9
en la personne de Maître [I] [E] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la
69f07b25cdc6046d47d15db8
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08e8bcdc6046d47d2ecaf
directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [V] [D] [T] avec confusion des patrimoines Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration
6a0c9ac9cdc6046d47350df5
5 mai 2026
prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fba2cdc6046d478d5ef0
rappelle l'origine des difficultés de l'entreprise ; après analyse du compte de résultat, au regard du carnet de commandes, et de l'existence d'une trésorerie créditrice à hauteur de 6.300 €, elle déclare
CHAMBRE 09
69e00398cdc6046d4760adc6
16 mars 2026
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
de la capacité de la caution au règlement des sommes dues dans le délai demandé.
6a0492b4cdc6046d4799e4a2
République ont été avisés de la date ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué que les éléments comptables lui ont été remis, que des mesures de restructuration ont été prises
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