b) Recouvrement/Régularisation Si l'adhèrent défaillant n'a pas régularisé sa situation dans un délai fixé par le conseil d'administration de la caisse, dans le respect des principes posés par le Conseil

Lors de l'audience du 3 février 2026 les parties ont accepté le principe d'un retour des 4 dispositifs médicaux en bon état afin de permettre l'émission d'un avoir de reprise.

PIERRES INVESTISSEMENT conteste le principe même de cette substitution et n'a donc pas déféré à la demande de paiement de M. [F]. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL [V] invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

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demeure les cédants de prendre en charge les travaux de mise en conformité, soit de leur en confier leurs exécutions à leurs frais ; Le 28 janvier 2022, le conseil des cédants réitère son refus de du principe

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adressé à son client de facture de complément ou avoir en déduction de la « facture finale à 100% » émise le 03 mars 2022 ; Que conformément à l'article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette

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Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 742 K€ vis-à-vis de la société LEV MEDICAL et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 346 K€ vis-à-vis de la société SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 1,1 M€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 176 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP, et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

SARLU affirme que la société C GROUPE COLOCATERE SAS n'a pas rempli son obligation de présentation de son sous-traitant au maître de l'ouvrage principal, conformément aux dispositions des articles 1, 3,5

du principal.