n'y a pas lieu à référé ; RENVOYER monsieur [A] [M] à mieux se pourvoir au fond ; A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le Président du Tribunal de Commerce désignait un liquidateur, de : DONNER

national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du

Débats à l'audience en chambre du conseil du mardi 15 octobre 2024 : Madame [U] s'oppose à la demande de renvoi, la situation apparaissant déjà très obérée.

Par mail en date du 10 octobre 2024, la société [M] [T], S.L.U, n'a pas donné suite aux réclamations de la SARL BRUNAL INDUST dans la mesure où « la pièce a une perte de poids de 900 à 860 gr/m2, soit

Il revendique donc la nullité de son engagement en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Le 12 janvier 2024, la société SAINT [Localité 4] CONSTRUCTIONS mettait donc la société SMMC en demeure de procéder au règlement.

Le 5 février 2024 Mme [K] met en demeure [N] [U] de lui régler la somme de 25 000 € à titre de commission. En vain.

* Que cette prestation a été facturée et réglée par la société SAN MARCO FRANCE jusqu'au mois de décembre 2020.

Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le 11 avril 2024, le conseil de Monsieur [X] a formé opposition à cette ordonnance. C'est en l'état que l'affaire se présente.

AGP n'a pas réglé les factures des CIR 2018 et 2019, et mis fin au contrat la liant à SOGEDEV par LRAR le 28 septembre 2023.

elle réclame aujourd'hui le règlement.

EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E., Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro B 791 146 657, dont

Il n'a pas non plus réglé les cotisations URSSAF et KLESIA. L'ensemble a donc contribué directement à l'aggravation du passif d'HERDOTRANS. M. [K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire.

La SCI LE HOYEAU a été remplie de ses droits, il n'existe donc plus de litige la concernant.

Colas est donc bien fondée à solliciter la condamnation de Yacco à lui régler la somme de 152 047,41 € au titre des situations de travaux impayées, 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du

[X] et donc le déboutera de sa demande de ce chef.

GOURMANDE DEVELOPPEMENT est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 07/01/2002, sous le numéro 437 485 758, pour l'exercice d'une activité de fabrication de biscuits, biscottes, pâtisseries, conservation