Elle réclame le règlement à titre provisionnel des sommes non payées. Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)

BG PROPRETE s'en prévaut pour écarter la réclamation de LINK.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

personnel ainsi que la Société INFOLOGIC pour reconstituer manuellement ses bases de données à partir de la dernière sauvegarde disponible du 21 Août 2021 ; Le Cabinet [S] a rédigé un mémoire de réclamation

Elle réclame la somme de 72 600 euros correspondant aux 363 jours d'immobilisation au coût de 200 euros par jour.

En conséquence, elle réclame à la société EG Retail le solde de ses factures impayées par l'entreprise principale, soit un montant de 317 591,13 euros TTC.

La dette Le tribunal note que ces AMR préalablement aux sommes réclamées précisent une redevabilité « d'une dette douanière au titre du générateur par l'article 77 du code des douanes de l'union ainsi

À défaut, le créancier perd son droit à réclamer les sommes au titre des accessoires de la dette.

PARTIE EN DEMANDE : IVM REFRIGERATION SARL [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [S] Réchad - [Adresse 2].

En ce qui concerne la réclamation n°44 (Préau), dit que les désordres de la dalle au sol du préau ne sont pas de nature décennale et relèvent en tout état de cause de l'activité « Maçonnerie » qui est

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Début janvier 2016, les factures émises par WIZTIVI (150.000 euros TTC) n'étant pas réglées par EEC et considérant que la totalité des sommes réclamées lui sont dues, WIZTIVI interrompt l'accès au site

par mise en demeure du 6 juin 2023 s'ajoutent les intérêts au taux contractuel BCE +10 points pour un montant de 3.590,17€, ainsi que 6,58€ de frais de mise en demeure, tous deux réclamés par le même

Le tribunal constate également que POUEY pour déterminer la somme dont elle réclame le paiement s'appuie sur les dispositions de l'article 12 (70% des sommes restant dues jusqu'à l'expiration du contrat

Dans ce contexte, COFACE a attrait EUROLOOK devant le tribunal de céans pour réclamer le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues. C'est ainsi que se présente le litige.

OPTIFICA réclame le paiement du solde de ses factures d'un montant total de 8 178 euros avec intérêts au taux légal.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000282 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

* et en son article 1353 que : * « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002861 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Elle conclut à la mauvaise foi d'AIS, matérialisée par son refus d'organiser une contre-expertise et son inertie face aux réclamations répétées.