que la société [S] [O] a résilié les contrats de franchise toujours en cours pour quatre d'entre eux Subsidiairement, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire mise en œuvre par la société

Les premiers courriels ont été transmis les 15 et 16 décembre 2023 et font état de dysfonctionnements et de demande de résiliation du contrat.

INITIAL soutient que : * Elle a rempli ses obligations de bonne foi envers MS SERVICES ; * INITIAL a ainsi procédé à une résiliation anticipée du Contrat intervenue le 11 novembre 2023, les indemnités

la résiliation du contrat de location n° FQ0742600 à la date du 2 janvier 2025.

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

8 jours de sa réception en cas de : - non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location ; » * En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents

Elle soutient que les contrats conclus avec Monsieur [X] sont valablement formés, conformément à l'article 1128, car les parties avaient la capacité de contracter, le consentement a été donné de façon

Dès lors, le tribunal doit constater que la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 31 mai 2024 ; A titre subsidiaire : si le tribunal ne devait pas constater la résiliation, celui-ci doit

Par ailleurs, Monsieur [T] [Y] ayant résilié son contrat 9 mois après sa signature et n'ayant utilisé aucun des services de PRAESTA FRANCE après sa résiliation, dénonce la clause contractuelle prévoyant

que les 14 contrats de location suivants sont résiliés pour défaut de paiement : * Contrat de location 133622 * Contrat de location 133623 * Contrat de location 133624 * Contrat de location 133625

les contrats de prestation de service d'[R] et le contrat de financement [R] [V] ; * Constater que BCV a résilié le contrat de prestation de service [R] le 16 janvier 2025 ; * Prononcer la caducité du

Le tribunal relève également que Crédit-Coop a résilié le contrat de prêt en date du 16 juin 2025 ce qui a entrainé la déchéance du terme dans les 15 jours suivant la réception du courrier soit le 9 juillet

PHEL notifiait le 28 mai 2025 la résiliation de son contrat à Tigiba avec effet immédiat. Tigiba contestait la résiliation par courrier du 2 juin 2025.

En fait, La société HOSTING DVPT conteste avoir procédé à une résiliation anticipée du contrat du 25 novembre 2017.

En l'absence de paiement, et par courriers successifs des 29 mars et 18 avril 2023, XFS a constaté la résiliation du contrat à effet du 31 mai 2023.

Site WEB-Garantie WEB était conclu sous la condition suspensive de la signature de ce procès-verbal, qu'il en résulte que ce contrat est donc caduc ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède, qu'il n'est

la résiliation du contrat de location n°FP8528600 à la date du 1er octobre 2024.

Le courrier précisait qu'en cas de résiliation du Contrat, CONNECTE devrait restituer immédiatement le véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

serait résilié de plein droit, la résiliation impliquant la restitution du véhicule.

Il lui a été indiqué qu'à défaut de réponse favorable, le contrat serait résilié de plein droit dans un délai de 8 jours. Les injonctions sont restées infructueuses.