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Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES expose qu'il appartient au juge des requêtes de vérifier si la SARL EDONY PATRIMOINE justifiait dans sa requête et ses pièces

Le montant des réparations a été estimé à 1.549,79 € TTC.

MERCREDI 02/04/2025 (Affaire mise en délibéré le 12/02/2025) Article L.626-1 du Code de Commerce Arrêt du plan de Sauvegarde de : CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) - L'achat la vente et la réparation

donc d'honorer les demandes de locations ; ATTENDU que l'armateur a sollicité sans succès une proposition de la part de la société BRISE MARINE YACHTING pour une indemnisation du préjudice et une réparation

instance a été fixé au 3 octobre 2025 ; Sur quoi, Nous, Président ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte

ne les aurait pas acquises, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * préconiser et spécifier les travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, la réparation

a par acte de Commissaire de Justice en date du 08/08/2025, assigné la SAS [Localité 2] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu la requête

[U] une somme de 100 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour rupture abusive d'une relation commerciale établie, * Condamner la SAS Weber Stephen France à payer à M.

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PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003585 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] REPRES

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••••• VIENNE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 22 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience

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. : 2025/7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE

de céans à l'encontre de la SAS GLYM une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 62 460 Euros au titre de la facture en date du 23 juin 2023 ; 51.60 Euros de frais de présentation de requête

En date du 28 octobre 2025 la SELARL AJC représentée par [M] [S] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TOLARTOIS NOUVELLE sollicite que soit réparé l'omission de statuer sur le fait

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Par requête en date du 17 décembre 2024, la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [S] administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10

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