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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0eecdc6046d47163bda

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a2901dcdc6046d47025cd1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab67acdc6046d4789fe86

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

date du 28 août 2025; Me, [H] a été nommé mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 28 février 2026, Attendu que l'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab937cdc6046d478a32e0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baca92cdc6046d47196974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vesoul en date du 20 novembre 2025 ; la SCP [D] a été nommée mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 20 mai 2026, L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb03cdc6046d471971ae

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sur l'intégralité de son patrimoine; Me [J] a été nommé mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 21 mai 2026, L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00682cdc6046d478caa9c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb3b84cdc6046d475c9126

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c316cdc6046d47c94871

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f7d0cdc6046d478c5683

Commerce

13 mai 2025

13 mai 2025

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04a0f6cdc6046d479ade20

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b308acdc6046d471663f4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f74ecdc6046d478c4f69

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9796fcdc6046d47984b90

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a984e8cdc6046d4799cd74

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c64dcdc6046d47c97eb7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aa61b3cdc6046d47ad94cf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a909d6cdc6046d478d580b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f7d5cdc6046d478c56cb

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f61ecdc6046d478c3d7b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard

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02/08/2026

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02/08/2026

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Modifications diverses

Hammi, Tarek

SIREN 843454786Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

31/07/2026

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Achbouny, Tareck

SIREN 980556211Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/07/2026

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