AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69bf6146cdc6046d478143b1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
Source officiellePage 21 sur 295
Trib. de Commerce
69a17eebcdc6046d47e96942
8 avril 2025
8 avril 2025
à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites que le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
Source officielle