Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 29/03/2026, Madame [T] [K] gérante

2025F545 DEBITEUR : SAS LES RESTANQUES DU CAP SICIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 275 452 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ167 SARL EURL [I] Numéro de rôle général : 2025F565 DEBITEUR : SARL EURL [I] [Adresse 1] Et [Adresse 2]

général : 2025F2733 DEBITEUR : La SARL Hygie Project [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 488 528 324 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier

général : 2026F106 DEBITEUR : La SAS LOVELY CLOTHES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 982 968 794 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier

de rôle général : 2026F953 DEBITEUR : La SAS YOOJE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 918 758 236 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier

Ce devis a été suivi, le 26 août 2022, de la signature des conditions générales de vente de la société, [T], [B].

En conséquence, la société [Q] demande au Tribunal d'ordonner la résolution de la vente et le remboursement par la société [P] du montant du prix de vente.

La déclaration a été effectuée le 11 décembre 2025 par : La société [Adresse 1] [Adresse 2] POISY comparante en la personne de son gérant M.

La SAS AZUR RENOV'BAT n'est ni présente ni représentée faisant ainsi défaut Moyens et arguments des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002614 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

Surgicare verse aux débats : * Le contrat de vente « Sales agreement SONOVEIN S + » ; * Les conditions générales de vente de Théraclion applicables au 17 mars 2023 ; * La facture FAC 2023/0022 datée

Dirigeant : Monsieur [W] [D] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES I'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 Copie au séquestre : Maître Jemila MAJERI REPUBLIQUE FRANCAISE

En conséquence de ce qui précède, le Tribunal condamnera ISAN à verser à DEPLACIE une indemnité de préavis égale à 24.005,23 euros HT [(2 846,47 x 8) + (2 846,47 /30 x 13)], outre les intérêts de retard

RCS [Localité 2] 898 310 941 (2021 B 1127) Représentant légal : M.

du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux

substitué par Maître GAZDALLI Jihène, avocate à [Localité 3] DEFENDEUR : La SARL ETABLISSEMENTS AROD [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 704 501 444 Activité : L'achat, la vente, la représentation

Malgré ces diligences, la société RAJPOOT 2 a refusé de réitérer la vente, invoquant une prétendue caducité de la promesse, et est restée silencieuse malgré une mise en demeure.