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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRE COURANTE
69abe963cdc6046d47d0bf4e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [N] [C] [A] demande au Tribunal : Vu notamment les articles 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 alinéa 2 du Code de procédure civile
Source officielleaudience ordinaire
69e2b697cdc6046d47a090a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SAS par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/03/2025 aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1-1 du Code Civil Condamner la société LITERIES ET MEUBLES
Source officielleCHAMBRE 04
69ded842cdc6046d474237a2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Global Distribution demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'intégralité des pièces produites
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfc392cdc6046d47881f2b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, ce tribunal est donc compétent.
Source officielleaudience ordinaire
69e2b90ecdc6046d47a0c455
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/03/2025 aux fins de l'entendre condamner à lui payer, en sa qualité de caution solidaire de la SAS T-C RENOVATION : Vu l'article 1103,1193 et 1231-1
Source officiellechambre 1-8
69d0ba52cdc6046d4712a332
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de Procédure Civile, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater la recevabilité et le bien-fondé de la demande de la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72a43cdc6046d473ccfed
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19510cdc6046d474cd504
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demande au Tribunal de : Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes, Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1
Source officielleChambre 16
69bf0ac2cdc6046d477b0ecb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
économiques de Marseille, les sociétés OPTIMODAL et KLUTH TRANSPORTE GmbH & Co pour entendre : *Vu notamment, La Convention internationale de Bruxelles de 1924, Les articles 1240 et s, 1103, 1104, 1231-1
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac373cdc6046d47ec67e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au visa de l'article 1231-1 du code civil, il convient de dire que la somme de 9.984,48 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 15 juillet 2024.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1379ecdc6046d471b503d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du Code civil Vu l'article L 1251-42 du Code du travail Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Dire et juger que la société ROBERT HALF INTERNATIONAL France est recevable
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69db326ecdc6046d47f41dae
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3E CHAMBRE
69ac3351cdc6046d47d6d986
4 avril 2025
4 avril 2025
fait donner assignation à la société NRJ ECO d'avoir à comparaitre le vendredi 07/03/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles 1103 et 1231-1
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte. » L'article 1792-1 du Code civil dispose que « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur
Source officielleContentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f80cdc6046d474c635c
8 avril 2026
8 avril 2026
, outre la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2555cdc6046d47bd9971
16 avril 2025
16 avril 2025
2025R00010 - 2510600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée
Source officielleTrib. de Commerce
69b4eab0cdc6046d479c9bfd
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement le 18/
Source officiellechambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ces actes et leurs conclusions n° 2 récapitulatives du 12 mars 2025 qui sont le dernier état de leurs prétentions, XL insurance et Cooperl demandent au tribunal de : Vu l'article 1346-1 du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
17 avril 2026
civil ; * DIRE que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; * CONDAMNER la société [G] [R] à payer
Source officielleChambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
12 mai 2026
A l'appui de sa demande, la société EXPANSIVE SAS soutient que la société RAJPOOT 2 ne respecte pas les dispositions de l'article 1307-1 du code civil en matière d'obligation alternative qui dispose que
Source officiellePage 22 sur 1167