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applicable au Marché ; En conséquence, * Juger la société [J] irrecevable en ses demandes ; A TITRE SUBSIDIAIRE : * Juger que la société [J] est débitrice envers IN'LI d'une somme d'un montant de 22

Elle fait valoir que ces stipulations sont conformes aux dispositions des articles 2224 et 2254 du code civil.

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[P] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 22 700 € dans la limite de son engagement de 22 700 € de caution en faveur de la société WE AUDITION NANTES BEAULIEU.

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opposée au [Adresse 13] DE LA [Adresse 14] et à la SCI LA DUNE concernant le nombre de locatifs, les demanderesses étant bien fondées à en solliciter l'indemnisation conformément au permis d'aménager du 27

La société BNP Paribas LG expose que la somme totale de 56 122,05 euros correspond à 27 284,75 euros au titre des 29 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation, à savoir du mois d'avril 2022

Ce courrier est réitéré par une nouvelle lettre recommandée avec AR en date du 27 mars 2025. En vain (jusqu'à une date postérieure à l'assignation signifiée selon les modalités ci-après).

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Par arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour d'appel de RENNES a jugé irrecevable le recours en révision des consorts [C]. Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

[S], mais uniquement de constater que les conditions de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article R. 223-32 du code de commerce sont réunies.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 octobre 2025, VFS a mis en demeure avant résiliation LST de régler la somme de 2 498,85 euros au titre des loyers impayés au 8 octobre 2025.

Alavoine, avocat et comparant par Me Sandra Ohana-Zerhat, avocat (C1050) ET : SAS SGI (SOLUTION GLOBALE D'INTERMEDIATION), dont le siège social est 9 rue de Miromesnil 75008 Paris - RCS de Paris 804 226

793,64 € TTC et 22 173,86 € TTC.

Le 27 août 2019, la société WE THINK DESIGN signe un bail commercial avec la société BHD concernant un immeuble de 573 m2, pour une durée de 9 ans à compter du 1 er septembre 2019, et un loyer annuel de

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 22/01/2025. L'affaire a été plaidée le 07/05/2025, puis mise en délibéré au 03/09/2025, et prorogée au 15/10/2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 Mai 2025 N• de RG : 2024F01370 N• MINUTE : 2025F01532 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SAS VOYAGES LE VACON