La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 08 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est d'environ 4.500 euros en vertu d'un jugement rendu le 20 avril 2023 par le Conseil

d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de SARL Electricité Sûreté Sécurité Protection Incendie nom commercial

, [Adresse 1] [Localité 1], comparant par M.

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exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

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