au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

le règlement du reste du passif sur 9 années, à 100 %, selon la progressivité suivante Années 1 et 2 : 8 % Années 3 à 5 : 10 % Années 6 et 7 : 12 % Année 8 et 9 : 15 % Donne acte des délais et remises

, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

: 2,50% * 2 ème année : 5% * 3 ème année : 5% * 4 ème année : 7,5% * 5 ème année : 7,5% * 6 ème année : 12,5% * 7 ème année : 12,5% * 8 ème année : 15% * 9 ème année : 15% * 10 ème année : 17,50%

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L. 653-2 du Code de Commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 12 (douze) années à compter du prononcé du présent jugement, Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code

L. 134-7 du code de commerce, soit la somme de 35.000 euros HT

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

, Vu l'article 284 du code de procédure civile, Vu le jugement du 18/04/2023 ayant ordonné une expertise et l'ordonnance du 20/05/2025 ayant rendues communes cette mesure à d'autres parties sa mission

judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

L 626-27 du Code de Commerce.

contre le projet de plan conformément à l'article L.631-19 l alinéa 5 du Code de commerce.

de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [D] [U], vice-procureur

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro