AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6dd2fcdc6046d47c34299
16 juillet 2025
16 juillet 2025
assurément de solder le passif échu au cours de la période d'observation ; Qu'un courrier a été adressé à la compagnie ALLIANZ en vue du déblocage des avoirs, et dans l'attente de recevoir la position de l'assureur
Source officiellePage 22 sur 39
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
[D] et MMA IARD SA, assureur, devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Source officielle