Elle expose les faits suivants : * La société FBFM, créée en 2023, a levé une dette aux fins de subvenir au rachat du fonds de commerce d'un établissement de restauration qu'elle exploite.

notamment de l'article 9 du contrat, qu'il était prévu que la clientèle préexistante à la signature dudit contrat appartenait à la société [P] [E] EXPERTISES, et que la société [A] EXPERTISES pourrait la racheter

question de la fraiseuse qui reste en suspens, même si DELTA MECA a indiqué pouvoir poursuivre l'activité sans que les négociations avec les crédits-bailleurs aboutissent s'agissant de la proposition de rachat

selon le représentant légal, les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans l'évolution de la réglementation relative à l'« obligation d'achat », laquelle garantit aux clients un contrat de rachat

manqué à leurs obligations de conseil et d'information ; * Fixer l'entier préjudice de la société RAVALEMENT DE FRANCE 17 à la somme de 27 546,23 € détaillé comme suit : * 21 546,23 € au titre du rachat

l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

2024 alors que cette dernière se prévaut d'un devis n°DE0003396507 daté du 22 avril 2024 qui est le seul à avoir reçu un commençement d'exécution ; que les factures complémentaires correspondent au rachat

chambre du conseil, il ressort des débats : Qu'en préambule, il convient de rappeler qu'un changement de Président s'est tenu en date … ; Que l'entreprise a été créé en novembre 2024 afin d'opérer un rachat

proposé deux solutions visant à procéder : * soit à la décantation du produit puis à un échantillonnage par une société tierce afin de valider la qualité du produit pour sa réintégration, * soit au rachat

l'égard de : Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION [Adresse 2] Activité : Activités holding, prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachats

toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

octobre 2035 3 056,25 € 5° Autres conditions Dit que tout apport partiel d'actif, fusion, absorption (autre que celle prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

Privilégié : 103 144,93 € dont 62 339,16 € privilège du bailleur Chirographaire : 267 101,57 € dont 192 592,33 € BNP Paribas TOTAL : 381 591,14 € Le 31 octobre 2023, un appel d'offres a été émis pour le rachat

octobre 2020, auprès de Mme [H], exerçant sous l'enseigne « Solutions Taxi » et qu'à l'issue de cette formation, cette dernière lui a proposé de lui céder son entreprise, si son mobilier lui était racheté