La demande reconventionnelle est faite à hauteur de 50% de la perte de clientèle ci-dessus exposée, soit 6.800,00 / 2 = 3.400,00€.

Ainsi ; « Vu les dispositions légales ci-dessus rappelées ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Tribunal de commerce de Bobigny de bien vouloir ; Se déclarer incompétent au profit du

d'affrètement : 47 500 € TVA : 9 500 € APA : 16 600 € TOTAL : 73 600 € Si le paiement n'est pas reçu de [C] [I] dans les deux jours ouvrables suivant les dates d'affrètement, [D] [G] versera les fonds ci-dessus

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées pour les créanciers, dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux

[X] [L] répond qu'à côté des pièces manquantes évoquées ci-dessous, elle a constaté de nombreuses irrégularités dans les dossiers transmis par [K] [V].

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur l'incident, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455

Le fait que la mention « BON POUR AVAL » soit située en dessous de la signature, a été noté dans le prolongement du « bon pour aval » imprimé sur le document.

[G] [V], déposées à l'audience du 04/11/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

* En conséquence * à payer tout ou partie de la somme mentionnée ci-dessous sur votre première demande écrite, spécifiant que la SASU MARCA INVEST n'a pas rempli ses obligations contractuelles à son

* Pour les griefs liés à la cession de véhicules en infraction au contrat, le tribunal retient qu' en dessous d'un seuil de VRADE, ALLIANZ a une obligation de cession du véhicule accidenté à ECOCASSE

des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la BNP seule partie présente, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455

commerce de Toulouse a rendu une ordonnance le 07/04/2025, saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous

Le commissaire de justice a décrit ainsi ses diligences : « Je me suis transporté à l'adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte. Audit endroit j'ai rencontré M.

propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement ci-dessus de "dire ou juger" qui ne constituent