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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4c59cdc6046d47b4be1d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

S'estimant créancière d'un montant de 53.443,20 € et en dépit de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, c'est par acte extrajudiciaire en date du 10 janvier 2026 que la société SOLTECHNIC SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73346cdc6046d47fd86f5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'audience, le mandataire judiciaire, a précisé que le montant du prix de cession ne permettant pas de désintéresser intégralement les créanciers, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d495cdc6046d4718a94e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

les demandes suivantes : Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 1.869,36 €, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111c86cdc6046d47a3a833

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111d13cdc6046d47a3b0bb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111d2ccdc6046d47a3b271

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111d46cdc6046d47a3b408

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111d60cdc6046d47a3b5d9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111dc6cdc6046d47a3bc3d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab43fcdc6046d47793378

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

société et qu'il envisage, à ce titre, une transformation de la structure en EURL afin de relever du régime des travailleurs indépendants, que toutefois, estimant que le redressement de l'entreprise demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111df9cdc6046d47a3bf6e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93a85cdc6046d47921c7f

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

[E] SARL met en demeure la société [U] IMMOBILIER SAS de lui régler cette somme, en vain. Le 24 juillet 2024, sur requête de la société A.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8da7cdc6046d470e4584

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

LOGISTIQUE DISTRIBUTION à régler la société CONSERVA PLUS la somme de 50.116,77 euros au titre des pertes d'exploitation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier recommandé du 3 octobre 2023, la société MOBIDECOR a mis en demeure la société BEST CONCEPT de régler la somme de 8 337,81 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La société JARRY ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, le solde de 22 306,40 euros TTC demeure impayé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118b71cdc6046d47abd152

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

à la demande de Me [W] [F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [J], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 2023, restée sans réponse satisfaisante.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le 19 janvier 2023, le conseil de la société TERRA ARCHITECTEURS a adressé une mise en demeure à M.

Source officielle

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