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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4c59cdc6046d47b4be1d
23 avril 2026
S'estimant créancière d'un montant de 53.443,20 € et en dépit de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, c'est par acte extrajudiciaire en date du 10 janvier 2026 que la société SOLTECHNIC SAS
Trib. de Commerce
69e73346cdc6046d47fd86f5
16 avril 2026
l'audience, le mandataire judiciaire, a précisé que le montant du prix de cession ne permettant pas de désintéresser intégralement les créanciers, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure
Référés
6a16d495cdc6046d4718a94e
19 mai 2026
les demandes suivantes : Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 1.869,36 €, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure
CHAMBRE 01
6a111c86cdc6046d47a3a833
21 mai 2026
obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure
6a111d13cdc6046d47a3b0bb
6a111d2ccdc6046d47a3b271
6a111d46cdc6046d47a3b408
6a111d60cdc6046d47a3b5d9
6a111dc6cdc6046d47a3bc3d
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab43fcdc6046d47793378
27 mai 2026
société et qu'il envisage, à ce titre, une transformation de la structure en EURL afin de relever du régime des travailleurs indépendants, que toutefois, estimant que le redressement de l'entreprise demeure
6a111df9cdc6046d47a3bf6e
VENDREDI
69a93a85cdc6046d47921c7f
27 juin 2025
[E] SARL met en demeure la société [U] IMMOBILIER SAS de lui régler cette somme, en vain. Le 24 juillet 2024, sur requête de la société A.
5 ème chambre B
69dc8da7cdc6046d470e4584
29 septembre 2025
LOGISTIQUE DISTRIBUTION à régler la société CONSERVA PLUS la somme de 50.116,77 euros au titre des pertes d'exploitation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure
69eb4765cdc6046d475d8c38
Par courrier recommandé du 3 octobre 2023, la société MOBIDECOR a mis en demeure la société BEST CONCEPT de régler la somme de 8 337,81 €.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
La société JARRY ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain.
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, le solde de 22 306,40 euros TTC demeure impayé.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a118b71cdc6046d47abd152
à la demande de Me [W] [F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [J], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
Une seconde mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 2023, restée sans réponse satisfaisante.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Le 19 janvier 2023, le conseil de la société TERRA ARCHITECTEURS a adressé une mise en demeure à M.
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