Répertoire général : 2025002106 Désigne conformément à l'article L641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Cabinet AJC Conseil & Avocats Convocation lui a été adressée le 31 mars 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christian MERCIER

Philippe MENDES Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [B] [A] DEBITEUR SAS SWEET FOR YOU [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 894241686 2021 B 1312 Représentant légal : Mme Léa MERIL

Cette fiche patrimoniale a été signée par Madame [A] [O].

tout d'abord la fiche de renseignements fournie par M.

Pour Monsieur, [R], la fiche présente plusieurs anomalies apparentes.

La société MALECOT POIRIER La société MALECOT POIRIER soutient à l'audience, par son avocat, les termes de ses demandes et verse au débat les copies des pièces les justifiant à savoir : Pièce n°1 Fiches

Juges présents lors des débats : Monsieur Laurent RAGOT, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience :

La CRCA fait valoir qu'Il est de principe que la banque peut se contenter de la fiche de renseignement remplie par son client pour apprécier sa solvabilité.

Il relève également qu'en l'absence de demandes explicites de la banque il n'avait pas à faire figurer ces autres engagements sur la fiche patrimoniale.

de commerce à SIX MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL MERCIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Demandeur : : Minis 5, rue 59500 Non c stère Public Merlin de Douai DOUAI comparant, non représenté, SELA En qu par or Repré Comp ARL [E] [N] & ASSOCIES

Désigne la SELARL Claudia Mercier [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Olivier COHEN, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Anne-Marie MERLOS

redressement de : Monsieur [O] [D] [C] [V], , exerçant une activité de Café Hotel Réstaurant à [Adresse 3] [Localité 2], Inscrit au RCS sous le numéro 331 256 776 RCS VILLEFRANCHE - TARARE DÉSIGNE Monsieur MERCIER

Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 520 265 125 Représentant (s) : Maitre MERLY CHASSOUANT [T] Défendeur (s) : SO.P [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN : 424 854 347 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition

Monsieur Jean MERCIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 20/09/2024, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [U], Mandataire judiciaire