Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Patrick Folléa, M. Jean-Paul Chouchan et M. Pierre Maine. Délibéré le 13 mai 2026 par les mêmes juges.

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés

Ce qui impacterait la réalisation de la condition rappelée supra, et partant de là, de la possibilité de verser une avance.

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 20 novembre 2024 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020.

Patrick Folléa et M. Pierre Maine. Délibéré le 26 mars 2025 par les mêmes juges.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de lui permettre

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'un projet de plan de redressement doit être circularisé aux créanciers.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'au vu des éléments communiqués récemment, la débitrice n'a plus de dettes nouvelles, qu'elle dispose d'une trésorerie à hauteur

trésorerie positive, une couverture assurantielle transmises et l'absence de dettes nouvelles ; le mandataire judiciaire a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation avec un rappel

] [W] à payer à la société TEMSYS, subrogée dans les droits et obligations de la société LEASEPLAN FRANCE, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * Rappeler

[M] a ensuite poursuivi son activité jusqu'à ce jour en occultant volontairement les lettres de rappel des services fiscaux et de la MSA. M.

Monsieur [E] [L] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La

alimentation générale, française des jeux [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 981 204 241 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [D] - [R], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée

[X] [G] [Adresse 2] FIXE le rappel de l'affaire au 17/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE M.

Monsieur [W] [D] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [N] ; Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée