Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

prêt n° 10057 19105 201408 02 anciennement n° 10057 19331 00020095402, 11.122,74 € au titre de son engagement de caution du prêt n° 10057 19105 201408 04 anciennement n° 1005719331 00020095404, Ordonner

(la part du loyer représentée par chaque matériel), n'est pas sérieusement contestable puisque cette obligation découle de l'obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, En conséquence, * Ordonner

Compte tenu des incertitudes relatives à l'origine de la panne, l'EARL MENAUT a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Pau aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

A titre subsidiaire : * Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Prononcer la nullité du contrat principal intervenu entre la SAS COHERENCE et l'EURL [O] le 16 novembre 2022, Prononcer la nullité du contrat accessoire intervenu entre l'EURL [O] et la SAS LOCAM, Ordonner

préjudice lié à l'exploitation frauduleuse de la marque ; * le préjudice financier né de la résistance abusive de la défenderesse au paiement malgré la sommation délivrée en date du 21 juin 2024 ; * ordonner

A l'audience du 5 novembre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 225F00991 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00443 ; l'instance

SUR QUOI Selon l'article 872 CPC : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour les autres factures ; * CONDAMNER société HIGH SEA PRODUCTION à payer la somme de 360 € au titre des indemnités de recouvrement ; * ORDONNER

de Paris sur la requête déposée par [W] [V] sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile ; Par ordonnance en date du 19 novembre 2025, nous avons fait droit à la demande et avons ordonné

Distribution à payer à la société Jardin Service la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, Ordonner

justifier l'exécution des mesures d'instruction in futurum requises et était en possession de toutes les informations utiles à l'appréciation de la situation ; Constater que les mesures sollicitées et ordonnées

A l'audience du 5 février 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2024F01237 avec celle enrôlée sous le n° 2024F00362, l'instance