Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 01/10/2025.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 12/11/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir

La facture étant infondée dans la mesure où aucun accord n'est intervenu entre les parties, elle n'a pas donné de suite favorable à cette demande de paiement.

COMPARUTION DES PARTIES : * Maître [Q] [Y] ès qualités représenté par le Cabinet DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS prise en la personne de Maître [A] [O] * SARL PBND SAINT ROMAIN et SCI TASSIGNY représentées

Copie exécutoire : Me Virginie VERFAILLIE TANGUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

[K] [F] prend une part active à la gestion financière, et soutient avoir découvert des opérations qu'il juge suspectes.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08/04/2026.

2026R00116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00116 N° MINUTE : 2026R00187 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties

conclu entre ces deux parties.

Ledit contrat tient lieu de loi entre les parties. La société JRL-Transport avait donc l'obligation de régler les primes d'assurance échues.

; à titre subsidiaire, qu'il soit prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties, que les parties défenderesses soient condamnés solidairement à

, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [D] [U] [S], immatriculé sou le numéro RCS 882.625.999, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que

Lesdites commissions ont été payées sur la base d'un taux de 5% au lieu de 7% tel que prévu contractuellement.

. : 2026002089 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

[D] [G] a comparu à l'audience au cours de laquelle il a fait part de ses observations. La SAS [W] intervient volontairement et fait part de ses observations sur la demande lors de l'audience.

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.