tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [O] [A] [Z] [S] [Adresse 1] SIREN : 987 584 489 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick

le débiteur est immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 852944909 pour exercer une activité de prise d'intérêt et de participation

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

Année 2 = 10% Année 3 = 10% OPTION 2 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : […] A défaut de réponse, les créanciers seront réputés accepter l'option 1 comprenant un abandon partiel

financières, industrielles 01 commerciales. mobilières 011 immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

L'idée du dirigeant était de s'adosser à un partenaire venant apporter des fonds, sa garantie de bonne et fin et un projet de plan de redressement moyennant une prise de participation au capital.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 950 906 123 et a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participation

l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: - Monsieur François ROOSEN,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Patrick

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION DU Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, TRIBUNAL : Monsieur Patrick

près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] Soissons Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION DU Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, TRIBUNAL : Monsieur Patrick

Adresse 7] La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de l'affaire * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick

[S] [I] que certaines sommes litigieuses ont déjà été partiellement déchargées par le tribunal administratif de Grenoble (décision du 27 janvier 2023) puis par la cour administrative d'appel de [Localité

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 509 361 et a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participation

DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté BIP DISTRIBUTION , [Adresse 1]) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2008B50091 (507 986 917) assisté(e) de : Maître Patrick

Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5]. ; Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article