AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8a2cdc6046d4787635e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
réalisées au titre de la cessation d'activité du concluant, qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 8 858,64 € en remboursement des sommes versées au cabinet IN EXTENSO et maître [L] en pure perte
Source officiellePage 22 sur 113
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
24 avril 2026
de 20.000,00 € à Monsieur [C] [J], avec intérêts au taux légal à compter du jugement, Condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H] à verser la somme de 87.152,78 € en réparation des pertes
Source officielle