106JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre

Cette mise en demeure, reçue par la société SPEED CAR 35 le 8 octobre 2024, était de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences attachées aux mises en demeure.

Il demande que lui soit octroyé des délais de paiement.

A l'appui de ses demandes, la société NEXERA verse aux débats 29 pièces.

Toute contestation sur ce point est contredite par les pièces contractuelles produites et doit être écartée.

L'association congés BTP - caisse de [Localité 1] s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La SARL Tag Energy a, quant à elle, formulé des observations orales sans déposer d'écritures ou pièce.

Sur les délais de paiement : L'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement au débiteur, dans la limite de deux années, « compte tenu de la situation du débiteur et en

Dès lors, cette offre, déposée hors délai, ne peut être prise en considération et doit être déclarée irrecevable. 3.

* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, il ressort de l'acte introductif d'instance que les demandes ont été régulièrement engagées.

Le recours sera, en conséquence, déclaré recevable en la forme.

DECLARER la société IKANOVISION SASU mal fondée en sa demande de communication de pièces sous astreinte.

ETABLIR un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et à leurs conseils, lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et dires, IMPARTIR à l'expert un délai de trois

moyen ressort à 55 € HT par jour et par véhicule (pièces 54 à 63).

versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante : * Convoquer les parties, les entendre en leurs explications, * Se faire communiquer par les parties les pièces

Déclarer la société L'YRE SIX N'ETOILES mal fondée en son opposition. Constater la carence probatoire de la société L'YRE SIX N'ETOILES.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l'annulation d'un vol aérien.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l'annulation d'un vol aérien.