échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours

l'article 1343-2 du code civil ; AUTORISER la société Prefiloc Capital à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours

l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à la lettre de l'article L. 441-10 II du code de commerce, 1 680 € TTC (1 400 € HT) au titre des frais de transport retour

mois de novembre 2019, le véhicule a subi une avarie sur l'A64, justifiant un remorquage à la concession IVECO sur la commune de [Localité 12] qui a diagnostiqué un défaut constructeur nécessitant un retour

suivants exprimés en K€: […] Les mesures d'économies de charge importantes mises en œuvre en 2023 et 2024 ont permis de réduire les pertes d'exploitation, mais n'ont pas encore permis à la société de renouer

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'indemnité au titre de la garantie « défense et recours » AI expose que : L'article 3.4 des conditions générales BATISSUR stipule que la garantie défense et recours a pour

La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.

ZENATI Geoffrey, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme LECART Emilie, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs.

Suite au retour de location du chariot, Aprolis émet le 10 mars 2023 un devis de remise en état d'un montant de 6 658,73 € TTC signé par Artisan [K].

Les activités de franchise et succursales devraient renouer avec la rentabilité dès le mois de juillet 2025 avec un EBE net des coûts structure de 243 k€ et un bénéfice net estimé à 169 k€.

Ils ont également reçu des prévisionnels d'exploitation anticipant un bénéfice d'exploitation de 70 k€ sur le prochain exercice 2025 grâce à un retour à la rentabilité prévu dès le mois de juillet 2025

La société RICHARD MANUTENTION a formé recours le 15 octobre 2025.

Dans le cadre de l'affaire n° 2024002441 initiée par le recours de Monsieur [C] [D], celui-ci demande au tribunal selon les termes de son recours de : * Dire et juger recevable et bon fondé le recours

Dès le retour du camion sur le site de, [Localité 10], une expertise contradictoire a été réalisée.

le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] Comparant par Maître [B] [X] demandeur, suivant RECOURS

Le 16 juin 2025, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 mai 2025. C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.

La jurisprudence admet parfaitement cette contre-passation : la Cour de cassation juge qu'une banque est fondée à exercer un recours par voie de contre-passation sans avoir à recourir contre le tireur

Par courrier reçu au greffe le 7 novembre 2024, Monsieur [R] [E] a pareillement formé un recours à l'encontre de l'ordonnance du 3 octobre 2024.

qualité de représentant des salariés Madame [M] [U] par procès-verbal en date du 13 février 2014. 4- Déroulement de la période d'observation 4-1 Mesures de restructuration mises en place Afin de renouer

Au rebours, la société SEEB SASU fait valoir que les contrats signés avec la société PREFILOC CAPITAL SAS sont des contrats d'adhésion.