Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société FONCIERE [W] est propriétaire d'un terrain

Elle exerce une activité de Location de terrains et d'autres biens immobiliers sous la forme de Société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 5].

redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS GP.BTP [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale L'activité consiste à terrasser, remuer et transporter des terres

des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de La société FNE [Adresse 3] [Localité 2] Société à responsabilité limitée Acquistion de biens immobiliers ou de terrains

la SARLU [F] [B] exerce une activité de maçonnerie générale, pavillons neufs et rénovation et plus généralement toutes opérations se rapportant à la construction ; aménagement des extérieurs et de terrains

Monsieur, [E], [R] déclare par ailleurs être propriétaire d'un bien immobilier (terrain nu).

SUR CE, LE TRIBUNAL La SNC SCI [Adresse 5] [Adresse 6] a déclaré exercer l'activité suivante : acquisition de terrains, construction et vente ou par fractions de biens immobiliers à Bordeaux (33).

commercial · [W] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS [W] Activité : L'achat en vue de la revente de tout bien meuble ou immeuble de toutes destinations et usages, de tout terrain

Pour acquérir le terrain et faire construire le bâtiment, la SCI familiale DE BRENANVEC a été créée, puis la SCI [S] pour l'acquisition de terrains à usage d'exposition et de parking pour le magasin.

SAINT MARC (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 409 454 071, dont le siège social est situé, [Adresse 1], Représentée par Maître Pierre-Malo TERRIEN

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : Mme Joelle MANDEL Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Le 27 juin 2023, aux termes d'un mandat exclusif de vente, Monsieur [Q] [P] a confié à la société DELBI la vente d'une maison à usage d'habitation et terrain en dépendant.

l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que la société ne pouvait plus faire face aux remboursements de crédits, et ne pouvait pas non plus payer le loyer, ce qui l'a obligée à vendre le terrain

contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SNC GDG FRAGONARD [Adresse 1] Activité : L'activité immobilière consistant dans : L'acquisition de tous terrains

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : DOMAINE SAINTE-EUGENIE (SARL) [Adresse 1] acquisition tous terrains et

SUR CE, LE TRIBUNAL La SNC ESCALETTE a déclaré exercer l'activité suivante : acquistions de terrain, construction et vente en totalité ou par fractions de biens immobiliers à [Localité 2] (31).

Que son actif comprend un terrain sur la commune de [Localité 2] ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul, Que son chiffre d'affaires s'élevait

Or, il apparaît, dès à présent, que cette procédure collective ne pourra pas être clôturée dans le délai maximal de neuf mois ; sachant que la vente d'un terrain est en cours de réalisation.