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444 résultats pour « acceptation au moment de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Tribunal constate ainsi que le créancier pouvait intenter une action contre la caution jusqu'au 12 juillet 2024. 2.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs plaidoiries du 25 mars 2026, et en application des dispositions

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de 74 jours calendaires au moment de ce courrier, ce recommandé est indiqué comme ayant été avisé mais non réclamé, et réadressé par courriel le 6 mai 2024, Le 22 avril 2024, un nouvel ordre de service

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur et le défendeur dans leur plaidoirie et leurs observations, appliquant les dispositions

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A propos du contrat de prêt BANQUE POPULAIRE, des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 et de sa demande de voir constater par le tribunal qu'aucun crédit et aucune sûreté ne sera transféré à [W]

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TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LES MOYENS DES PARTIES : Pour Monsieur [Q] [N] A. Sur les sommes dues au principal Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties sont tenues par le contrat formé.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SAS IN EXTENSO GRAND EST, demandeur au principal, Sur la conformité et la modération des honoraires La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] conteste

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ORIGINE DES DIFFICULTES Alors que l'activité de la société s'est fortement développée en 2022, les difficultés trouvent leur origine dans la rupture brutale, dès 2024, du contrat avec la société LVMH,

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1353 dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elles demandent donc, à titre principal, le rejet de toute demande formée contre elles à ce titre et, subsidiairement, que les frais éventuellement retenus soient réduits à de plus justes proportions et

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

associée de cette dernière ; Par acte sous seing privé en date du 08 Décembre 2015, la Société IMPRIMERIE [A] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE un contrat

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TCOM

Chambre 02

69f5cacfcdc6046d474ff02f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Du fait de l'opposition formée par la société NLS 26, elle réitère sa demande au fond.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LES MOYENS DES PARTIES En application des dispositions de l'article 455 du CPC, les moyens des parties ne seront que succinctement et partiellement repris ci-dessous, et il sera renvoyé aux dernières

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 9 juillet 2021, la société ANJOU TP a proposé soit une reprise localisée avec pose de pavés « ardoise » et nettoyage contre un paiement intégral du devis, soit la démolition de l'Hormigon contre un

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

The Lubrizol Corporation déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Chubb et renoncer à sa demande au titre de l'article 700.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Le rapport de l'administrateur judiciaire fait ressortir que la société n'a mené aucun effort de réduction de ses charges d'exploitation qui s'élèvent en moyenne à 110 K€ par mois.

Source officielle

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