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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
Le Tribunal constate ainsi que le créancier pouvait intenter une action contre la caution jusqu'au 12 juillet 2024. 2.
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs plaidoiries du 25 mars 2026, et en application des dispositions
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
de 74 jours calendaires au moment de ce courrier, ce recommandé est indiqué comme ayant été avisé mais non réclamé, et réadressé par courriel le 6 mai 2024, Le 22 avril 2024, un nouvel ordre de service
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur et le défendeur dans leur plaidoirie et leurs observations, appliquant les dispositions
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
A propos du contrat de prêt BANQUE POPULAIRE, des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 et de sa demande de voir constater par le tribunal qu'aucun crédit et aucune sûreté ne sera transféré à [W]
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Pour Monsieur [Q] [N] A. Sur les sommes dues au principal Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties sont tenues par le contrat formé.
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SAS IN EXTENSO GRAND EST, demandeur au principal, Sur la conformité et la modération des honoraires La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] conteste
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
ORIGINE DES DIFFICULTES Alors que l'activité de la société s'est fortement développée en 2022, les difficultés trouvent leur origine dans la rupture brutale, dès 2024, du contrat avec la société LVMH,
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1353 dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
Elles demandent donc, à titre principal, le rejet de toute demande formée contre elles à ce titre et, subsidiairement, que les frais éventuellement retenus soient réduits à de plus justes proportions et
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
associée de cette dernière ; Par acte sous seing privé en date du 08 Décembre 2015, la Société IMPRIMERIE [A] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE un contrat
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
Du fait de l'opposition formée par la société NLS 26, elle réitère sa demande au fond.
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
LES MOYENS DES PARTIES En application des dispositions de l'article 455 du CPC, les moyens des parties ne seront que succinctement et partiellement repris ci-dessous, et il sera renvoyé aux dernières
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Le 9 juillet 2021, la société ANJOU TP a proposé soit une reprise localisée avec pose de pavés « ardoise » et nettoyage contre un paiement intégral du devis, soit la démolition de l'Hormigon contre un
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
The Lubrizol Corporation déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Chubb et renoncer à sa demande au titre de l'article 700.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Le rapport de l'administrateur judiciaire fait ressortir que la société n'a mené aucun effort de réduction de ses charges d'exploitation qui s'élèvent en moyenne à 110 K€ par mois.
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