A la même date, BROSSARD détenait au travers de sa filiale Saveurs de France SA, 100% des actions de diverses sociétés dont, 100% des actions de la SAS FRIANCE spécialisée dans la fabrication de produits

En complément, ils précisent que le juge n'est pas tenu de justifier sur quel fondement juridique l'action potentielle pourra être engagée.

Mise à disposition au Greffe au 09 octobre 2025 Copie exécutoire délivrée Vu l'assignation délivrée à la requête de la SARL ANTARES demandant de : Vu les articles et pièces visées aux présentes, Déclarer

CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE de leur intervention volontaire ; * Déclarer l'action des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE recevable et bien fondée ; * Déclarer les sociétés EXPEDITORS

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* Adresser aux parties un pré-rapport en ordonnant un délai pour déposer leurs dires.

Une déclaration circonstanciée a été établie. Les marchandises ont été chargées alors dans un nouvel espace réfrigéré mais tardivement, ce qui a occasionné des dégâts.

Examiner les lieux, les décrire, et décrire tous les désordres affectant le local et notamment, mais pas exclusivement ceux décrits dans l'assignation, mais tous les désordres qui sont en relation avec

du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les échanges intervenus Déclarer

les demandes de la société CBPAM irrecevables en raison de l'absence d'intérêt à agir de la société CBPAM, Sur le prétendu trouble manifestement illicite : A titre principal : CONSTATER l'absence de

En conséquence, Monsieur [T] [N] sera débouté de sa demande d'irrecevabilité de l'action à son égard.

Ainsi, elle est toujours dans le délai de prescription de cinq ans.

Or, M., [X], [D] s'oppose au règlement de cette somme du fait qu'il considère la demande de la SAS DECALP irrecevable, faute d'intérêt à agir concernant ses factures n° FAC002271, FAC002288, FAC002340

Vu les pièces versées aux débats, In limine litis DECLARER IRRECEVABLE l'intervention volontaire de la société SELIMA AU FOND DECLARER recevable et admettre à tire de preuve le rapport FINEXSI (pièce n

MANN - Avocat [Adresse 3] Non comparante SELARL MMJ prise en la personne de Maître [B] [A] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [Adresse 4] Non comparante DÉFENDEURS SA IN'LI GROUPE ACTION

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 FAITS ET PROCÉDURE : La SAS THE PORTERS, société par actions

Ce délai est d'ordre public et s'applique à toutes les actions, qu'elles soient principales ou incidentes, y compris les demandes en garantie.

A titre subsidiaire, * Juger la demande de la Société OMIA DEVELOPPEMENT irrecevable, à tout le moins, mal fondée.

Moyens des parties et motifs de la décision Sur le désistement des demandeurs d'instance et d'action à l'égard de Bolloré Logistics Le tribunal constatera le désistement d'instance et d'action de Boccard

BANQUE CIC OUEST, Société Anonyme dont le siège social est situé, [Adresse 1], Représentée par la SARL ARCOLE, Avocats au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDEURS : * SAS JEU DU SORT, Société par Actions