Le ministère public a été avisé de la procédure.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée, Dit

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée, Dit

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée, Dit

Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com) En application de la disposition susvisée, ces créances seront réglées sans remise ni délai

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641

En conséquence, nous condamnerons KORAY-IT à régler à BRIDGE la somme de 15 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et KORAY-IT qui succombe

de redressement judiciaire à l'encontre de SARL GM 22 (SARL), désigné les organes de la procédure, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2024.

de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, d'une procédurede rétablissement professionnel

La société LMDT [Y] est intervenue volontairement à la procédure.

Par requête déposée au greffe le 26/09/2025, Maître [U] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Condamner la société COVEA IMMOBILIER à verser à la société [O] [K] [G] la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € interviendra dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement en application des articles L 626-20 et R626-34 du code de commerce.

Le ministère public a été avisé de la procédure. A l'audience, Maître [R] rappelle que la société [F] est un supermarché franchisé de l'enseigne [A].

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société COTEGOS (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de sauvegarde.