civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société MEXICANO à payer à la société MONAPP la somme de 21 666,48 € avec intérêts au taux légal à compter du

de l'article 1226 ancien du Code civil.

de l'article 1226 ancien du Code civil.

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civil ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article

Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.

de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de

Par ces actes et à l'audience du 25 mars 2025, la société NESTENN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1224, 1227, et 1231 du Code civil

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

700 du Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, devant M.

se réserve expressément la faculté de céder le, [Etablissement 1] avec ses droits et obligations y afférents conformément aux dispositions de l'article 1216 du code civil à un tiers ci-après désigné «

En réponse, par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société R2M SARLU demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1192, 1219, 1224, 1227, 1231-5 et 1353 du Code Civil,

Il ne s'agit nullement d'une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil, mais d'une simple créance équivalente au prix de la manifestation.

de l'article 1342-2 du Code Civil.

de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société COMPTE R à payer et porter à la société, [G] SAS la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1103,1217,1224,1225,1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n°219E111966 Vu la lettre de mise en demeure du 18 septembre 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 30