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2 238 résultats pour « article 179 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b72ecdc6046d476fc9c4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SICA VIVAPLANTE BRETAGNE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article

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TCOM

Chambre 06

69f36505cdc6046d4717e1d3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 DEBITEUR SARL LE BLOCK BIKE adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 837663756 / N° de Gestion : 2018 B 1789

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b89dcdc6046d4781290e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SICA VIVAPLANTE BRETAGNE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69b9771ecdc6046d47fb92fc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

15 AVRIL 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire, Vu l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c41478cdc6046d47ec0050

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

012475 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

Chambre 2-3

69d1e5b1cdc6046d472ac705

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, la société SVM GROUPE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 883 715 179

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TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Le 17 décembre 2024, Me [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité

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TCOM

Chambre 2-5

69d29e5ecdc6046d4739c248

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de

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TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 25 mai 2023, la société [R] a mis en demeure [T], par courriers recommandés et simples, de payer les arriérés s'élevant à 175 876,37 euros TTC, sous peine de résiliation de plein droit des contrats.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

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chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc8b4cdc6046d47ce92fb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 441-10 du Code de commerce, * Au titre de l'article 700 celle de 2 000 €, * Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, Au profit de la SASU ASP 30 : Absente

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfec10cdc6046d478adf7f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS MECAPRO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 985 171 164.

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TCOM

chambre 01

69bf7376cdc6046d478270c4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : 10001712 N° PCL : 2026J00088 N° RG : 2026P00067

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf7da2cdc6046d47f6320a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'ordonnance de l'injonction de payer du 22 octobre 2024 rendue par le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, Vu les pièces versées aux débats, REJETER

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4af24cdc6046d472f4711

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2023 005710 PROCEDURE : 2023/171 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l'article 145 et 146 alinéa 1er du CPC.

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Trib. de Commerce

69cca28acdc6046d47b1683b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[X] à lui verser la somme de 23 176, 87 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024.

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