AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
24 avril 2026
, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile
Source officiellePage 22 sur 112
Trib. de Commerce
69e0b72ecdc6046d476fc9c4
14 avril 2026
14 avril 2026
SICA VIVAPLANTE BRETAGNE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article
Source officielle