AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
15 avril 2026
Par dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Acte demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 321 du code de procédure civile, Vu les articles
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
11 mai 2026
1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
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