2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT

La société KERGUEN demande au Tribunal: Vu les articles 1217 et suivants du code civil; Vu la jurisprudence; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Vu les pièces versées au débat; * Débouter

DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile Comme dit dans l'assignation.

450 et suivants de code de procédure civile.

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

être déposée avant toute action au fond ; La Cour de cassation a précisé, concernant cette condition qu'« Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile que constitue

du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER recevable et

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié. " Le Tribunal constate que le dirigeant

fondement de l article 700 du code de procédure civile, Condamner M., [P], [G] aux entiers dépens.

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de quinze ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce

871 du code de procédure civile).

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

du Code des transports, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER

Monsieur [O] [T], en sa qualité de mandataire social de la société civile ALTIZO, atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L 642-3 du Code de commerce. 11.