MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

(SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n° 479 195 521. Que Monsieur, [K], [I], président de la société S.R. E. P.

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

redressement judiciaire à l'égard de : EURL NANTES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : commercialisation et conditionnement produits agricoles et produits de la mer RCS [Localité 3] 523

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

le [Date naissance 1]1956 à [Localité 1] (47), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de SAIN'TEX (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 525

DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00999 SARLU LA BASE MARKETING N° RG : 2025P01101 DEBITEUR SARLU LA BASE MARKETING [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 505291112 2008 B 5258

majoré de 5 points en conformité avec la Loi de Modernisation de l'Economie dite Loi LME. » L'article L441-10 du code de commerce dispose que « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [N] DEBITEUR SARL OH DELICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 789901576 2012 B 5258 Enseigne : OH DELICES Représentant

L 526-22 du code de commerce, il y a lieu de saisir la commission de surendettement ; Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Il convient alors d'ouvrir une procédure collective qui intéressera les deux patrimoines, conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce.

date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LOULOU COIFFURE [Adresse 1] Activité : Coiffure et vente de produit cosmetique RCS [Localité 2] 878 742 527

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ177 Madame [Q] [M] épouse [G] Numéro de rôle général : 2025F677 DEBITEUR : Madame [Q] [M] épouse [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 809 528

CONSEIL INVEST 34 Demandeur (s) : TRIANGLE PROPRETE [Adresse 1] Représentant(s) : Défendeur (s) : CONSEIL INVEST 34 [Localité 1] N°SIREN: 449 648 377 LA PARTIE ELLE-MEME [Adresse 2] N°SIREN: 523

Que Monsieur [A] [P] est inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 449 045 525 à titre individuel.

L.526-22 du code de commerce.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la débitrice relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce