659 du code de procédure civile ont été accomplies.

L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats

La SASU TF EXPRESS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

659 du code de procédure civile, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL LA MAREE PARISIENNE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

l'article 1134 du Code civil Vu les articles 2011 et suivants et 2037, 2039 du code civil Vu ['article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats * Déclarer la requête de la SARL

justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 6 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société LEASECOM a assigné Mme [L] [T] demandant au

659 du Code de procédure civile » ; Attendu qu'en application de l'article 444, alinéa 1 er de code de procédure civil, il y a lieu de rouvrir les débats s'agissant uniquement de Monsieur [O] [X] afin

[E] a, par acte en date du 18 septembre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, appelé en cause la SAS FABRICA FOOD

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse

659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

659 du Code de Procédure Civile.